Conditions Générales de Vente

version anglaise pour information

Conditions Générales de Vente

 

 Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

 

Les mentions légales du site mouton-en-sucre.com

Les conditions générales d’utilisation du site mouton-en-sucre.com

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Les garanties légales et contractuelles

Les délais, frais et modalités de livraison

Les Prix

Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation

La durée du contrat et de validité du prix

Législation applicable

Nous contacter

Propriété Intellectuelle et Copie interdite

Informations nominatives

Cas de Force Majeure

 

Dernière mise à jour le 18/02/2021

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Un traduction littérale dans une autre langue peut être fournie dans un but informatif. La version Française fait foi.

 

Vendeur

mouton-en-sucre.com est un service proposé par :

F. Guazzagaloppa

SIREN : 880803390

Artisan créateur, décorateur et fabricant de Poupées articulées en résine et leurs accessoires.

ET

N. Guazzagaloppa

SIREN : 499989903

Artisan créateur, fabricant de Poupées articulées en résine et leurs accessoires et infographiste.

 

Entreprises non assujetties à la TVA

Courriel: mouton-en-sucre@hotmail.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes promues sur le site mouton-en-sucre.com.

Acheteur / Client

L’Acheteur ou Client est la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services auprès du dit Vendeur.

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Produits – Services

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens et services. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

A noter :

  • Les produits et services présentés en photos sont des pièces d’artistes. Chaque produit étant travaillé à la main, de légères différences de forme ou de couleur peuvent exister.
  • La production d’un service artisanal induit obligatoirement de petits défauts liés au travail manuel, qui ne diminuent en rien la qualité du produit.
  • Vous pouvez percevoir de légères variations de couleurs entre une photo et le produit réel liées à l’affichage de l’écran.

 

Dispositions Générales

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services proposés par le Vendeur.

Ces Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits ou de Services, effectuées au travers des sites et réseaux Internet de l’Artisan, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable à l’Acheteur qui les a accepté avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet mouton-en-sucre.fr à l’adresse suivante : https://mouton-en-sucre.com/conditions-generales-de-vente/

L’Artisan s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve soit en mettant en place une case à cocher et un clic de validation, ou par accord écrit du client. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

L’acceptation de la commande par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corrélativement acceptation des prix, description, quantité des produits et des clauses contenues dans les Conditions Générales et Spécifiques de Vente.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par l’Artisan constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

1 Conclusion du contrat

1.1 Commande

Sur Internet : mouton-en-sucre.com

Un service de commande par formulaire (délivré par Google form) est accessible en fonction de la disponibilité des produits.

Vous effectuez votre choix de commande en sélectionnant les options proposées sur le formulaire.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, téléphone…)

Vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Une fois toutes les questions obligatoires du formulaire remplies (choix produits, options, coordonnées acheteur, mode paiement, acceptation des conditions…) vous pouvez envoyer votre commande.

Par Mail à mouton-en-sucre@hotmail.fr

Il peut arriver que des produits « en stock » soit proposés à la vente sur le catalogue en ligne du site mouton-en-sucre.com sans qu’un formulaire de commande ne soit disponible.

Cette particularité est due à la quantité très limitée du produit disponible (par exemple pièce unique d’artiste).

Dans ce cas, contactez nous simplement par mail en précisant vos coordonnées (Nom, prénom, adresse postale, mail, téléphone) ainsi que l’offre à laquelle vous répondez.

Nous vous ferons parvenir un devis adapté à votre demande et rappelant vos informations saisies à des fins de vérification et de validation. Nous vous fournirons à cette occasion les présentes conditions pour en prendre connaissance.

 

1.2 Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande :

  • Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • Choix du Produit, le cas échéant, de ses options
  • Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…)
  • Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
  • Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat.
  • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.
  • Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant.
  • Il recevra un exemplaire .pdf des présentes Conditions Générales de Vente.

Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue française.

Les modalités de l’offre et des conditions générales sont archivées par le Vendeur.

L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le consommateur ne semble pas faire preuve d’honnêteté. Toutes les informations obligatoires doivent impérativement être renseignées pour rendre la commande valide. Les informations saisies doivent être correctes, complètes et sans désir de tromperie ou de déloyauté envers le vendeur.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le consommateur semble ne pas souhaiter respecter ces Conditions Générales de Vente, ou la législation Française.

 

1.3 Procédure de validation

Après avoir envoyé votre formulaire dûment rempli (choix produits, options, coordonnées et consentements), (ou, cas particulier, un mail de réponse à une offre de produit en stock) vous recevrez sous peu une confirmation par mail de la prise en compte de votre commande, des données saisies et de la procédure de paiement pour validation. A ce stade, vous pourrez vérifier les données saisies et les corriger le cas échéant.
Un devis vous est proposé en fonction des choix que vous aurez renseignés plus tôt. Si vous acceptez ce devis votre commande sera validée dès son paiement effectué.

En cas de paiement en plusieurs fois choisi par l’acheteur, la commande sera enregistrée après paiement du premier versement convenu dans le devis, et validée définitivement après le paiement complet de la somme totale due.
Dans ce cas le devis précisera également les dates auxquelles les paiements sont attendus. Il appartient à l’acheteur d’honorer les règlements auxquels il s’est engagé. Les paiements en plusieurs fois sont considérés comme des arrhes et régies par les dispositions afférentes.

Les produits demeurent la propriété de l’Artisan jusqu’au complet paiement du prix.

Un défaut de paiement d’une échéance sera automatiquement considéré comme une rupture unilatérale du présent contrat par le client, aucune des sommes préalablement perçues ne seront restituées à l’acheteur pour manquement à son engagement et la commande sera annulée.

En validant votre commande VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU et VOUS ENGAGEZ à respecter les présentes Conditions de Vente, ainsi que les Condition Particulières de Vente spécifiques au produit choisi qui vous ont été communiquées.

  

1.4 Identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter par le biais du formulaire de contact du site ou directement sur mouton-en-sucre@hotmail.fr

Lors de la communication du devis, figure un rappel de vos coordonnées saisies, si vous vous apercevez d’une erreur, faites nous le savoir car ces données serviront à l’expédition des produits. Si vous n’avez pas corrigé une erreur figurant dans vos coordonnées nous ne pouvons être tenus pour responsables d’erreurs de livraison. Les frais éventuels de récupération du produit et de réexpédition seront à la charge du client.

 

1.5 Modalités d’archivages et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage informatique des contrats soumis par formulaires et par mail.

Vous disposez d’un droit de communication des informations transmises. Les demandes sont à formuler par mail à mouton-en-sucre@hotmail.fr

 

2 Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet et réseaux de l’Artisan, de même, le cas échéant, que le mode d’utilisation du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente.

Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports et frais bancaires facturés en supplément. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande.

Lorsque les produits ou services ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page ou formulaire de commande du produit quant aux délais de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité du vendeur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client sans supplément ni majoration.

Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de l’artisan.

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).

 

Mises en Garde – Utilisation

ATTENTION les produits vendus par Le Mouton en Sucre ne sont pas destinés aux enfants. Ils ne doivent être manipulés que par des adultes attentifs et en pleine conscience de leurs actes. De plus ils doivent faire un usage raisonnable lié à leur fonction artistique et décorative.
Certains produits comportent des parties et petits éléments susceptibles d’être dangereux ( Aimants, casse, avalement, allergies …).

Ces produits sont fragiles et doivent être manipulées avec précaution. En achetant ces produits vous agissez en pleine connaissance de ces risques et les acceptez.

 

3 Les garanties légales et contractuelles

3.1 Garanties légales ( Conformité et vices-cachés)

Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

Conformément à l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant du montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous réparerons ou échangerons toute pièce du produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Cette clause ne concerne pas les dommages liés au transport mais bien des défauts qui auraient pu nous échapper jusqu’à l’expédition du produit.

Dans le cas d’un problème de non conformité ou de vice caché veuillez nous contacter pour que nous puissions déterminer la démarche à suivre. Si le cas est considéré comme un vice caché avéré ou un défaut de conformité, nous vous demanderons de nous renvoyer le produit complet dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments, à nos frais, afin de réparer ou échanger le produit ou la pièce défectueuse dans notre atelier.

 

3.2 responsabilité

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Nous ne sommes pas responsables de l’usure du temps sur l’objet, ou de sa dégradation liée à une mauvaise utilisation.

 

4 Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée par le client lors de la commande et dans les délais indiqués dans les conditions particulières spécifiques au produit. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande.

Chaque produit est emballé avec soin et protégé afin d’éviter les risques de casse et de dommage.

Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps dont les délais de livraison sont différents, nous conviendrons ensemble des modalités d’envoi :

  • Envoi séparé, frais de ports séparés adaptés, et délais séparés
  • Envoi joint au délai prévu pour le produit disponible le plus tard, un seul frais de port adapté

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison.

Tous les biens vendus depuis le site mouton-en-sucre.com sont expédiés avec une option d’indemnisation ad valorem par les services postaux avec livraison en main propre. Nous vous préconisons d’inspecter le colis lors de sa livraison. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré. Si vous constatez que l’emballage semble endommagé ou ouvert vous devez demander au livreur qu’il note l’anomalie constatée avant son départ. Vous pouvez aussi en prendre des photographies. Cela sera utile afin d’entamer une procédure de demande d’indemnisation auprès du service en question si votre produit est endommagé. Veillez à bien conserver la facture du produit qui vous sera demandée dans cette procédure. En cas d’anomalies constatées lors de la livraison veuillez nous en faire part afin que nous puissions vous aider à faire valoir ces réserves.

Les services de customisation vendus depuis mouton-en-sucre.com nécessitent la réception et la réexpédition par nos soins d’un bien vous appartenant et provenant d’autre fournisseurs/origines. Nous ne sommes pas responsables de la qualité du produit que vous nous fournissez pour subir une intervention artisanale. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison tant à la réception qu’au renvoi du produit concerné. Si votre colis est endommagé lors de la réception nous vous en informerons aussitôt. Libre à vous de choisir une option d’indemnisation ad valorem lors de votre envoi et lors du paiement des frais retour par nos services. Si vous choisissez délibérément de ne pas opter pour l’option d’indemnisation, nous ne serons pas tenus pour responsable de ce choix que nous vous aurons proposé. Votre produit sera renvoyé dans le paquet fournis par vos soins lors de l’envoi, si l’emballage n’est pas fourni, il vous sera facturé.

 

Douanes, import-export

Le Mouton en Sucre expédie les produits depuis la FRANCE (pays de l’UE). Si vous expédiez vos biens depuis un autre pays que la France veillez à vérifier le contenu de votre colis car vous êtes responsables de ce qui s’y trouve vis à vis des lois en vigueur.
Si nous devons expédier votre produit dans un autre pays que la France, sachez que notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect d’une législation étrangère.

De plus des frais et taxes de douanes peuvent être exigés à l’entrée d’un colis que vous expédiez en France à notre attention, ou lors de l’arrivée de vos produits dans votre pays de résidence.
Nous ne sommes ni responsables ni redevables de dépenses de produits dont l’acheteur est propriétaire. Dans le cas où nous devrions payer des frais et taxes de douanes pour un produit vous appartenant, rentrant sur le sol Français, et destiné à être peint, customisé ou réparé par nos soins, ils seraient automatiquement considérés comme une avance de frais pour le compte du client, que nous lui demanderons de rembourser (frais ajoutés à la facture prévue) avant réexpédition de la marchandise au titre de frais de débours.

 

4.2 Délai de livraison

Achat de bien : Les produits vendus par mouton-en-sucre.com sont réalisés à la main et sur demande. Le temps de réalisation nécessaire à la création d’un objet sur mesure est donc conséquent. Les délais de livraisons sont estimés et définis en fonction du produit commandé, dans les Condition Particulières du produit. Lorsque votre commande est réalisée et prête à être expédiée nous vous préviendrons par e-mail et vous joindrons un numéro de suivi.

Achat de service : La variété des options disponibles ne nous permettent pas de définir un temps moyen avant livraison. Cette information vous sera indiquée au cas par cas lors de votre commande personnalisée.

 

Nous mettons tout en oeuvre pour vous garantir une livraison :

  • dans les délais indiqués dans les Conditions Particulières du produit
  • ou convenus dans nos échanges écrits

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le mail d’expédition de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

 

4.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont dépendants du poids de votre colis, du lieu de destination, et des options d’indemnisation choisies. Nous confions nos colis expédiés à LA POSTE Française (Colissimo, EMS agent). Il peut arriver que dans certains cas nous fassions appel à un prestataire de livraison privé (DHL, FedEx,UPS), notamment en cas d’indisponibilité du prestataire habituel ou demande expresse du client. Dans ce cas les frais d’envoi seront calculés en fonction.

4.4 Le suivi de livraison

Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative à votre livraison.

Un numéro de suivi est systématiquement émis lorsqu’un colis est expédié afin de pouvoir suivre son acheminement jusqu’a réception.

 

5 Le prix

Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS hors frais de port et frais bancaires (Paypal)
Le prix total de votre commande est indiqué sur le devis personnalisé qui vous est envoyé pour validation.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.
Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur.

Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Nous invitons à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination.

L’Artisan se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

6 Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

Moyens de paiement accepté

PAYPAL : Le paiement s’effectue sur leur serveur sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site et vos informations financières ne nous sont pas communiquées.

En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte/compte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Le paiement par compte Paypal est donc parfaitement sécurisé.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations.

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal du compte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter le compte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

 

 

7 Exercice du droit de rétractation

LE DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, sans pénalités de paiement, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. En cas de rétractation, nous procéderons au remboursement de la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent la réception du produit retourné. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement (Avoir).

Le délai court à compter du jour

  • de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation des services
  • de la réception du bien par le consommateur

 

Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, personnalisés, selon les spécifications particulières du consommateur (comme par exemple les commissions de customisation et maquillage d’artiste uniques, services sur des biens appartenant au client, poupée dans un couleur de résine non standard spécialement demandée par l’acheteur…)

 

SE RETRACTER

Avant tout retour de produit veuillez nous faire parvenir votre demande par mail.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.

Conformément aux dispositions légales, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser par mail à mouton-en-sucre@hotmail.fr

 

Objet : Exercice de mon droit de rétractation légal

Je soussigné (nom complet du client), vous notifie par la présente ma rétractation du contrat
portant sur la vente du bien (désignation produits)
commandé le (date)/reçu le (date)

Rappel des informations du contrat

  • Coordonnées complètes du client (nom, adresse, mail, tél)
  • Produit(s) et options
  • Prix réglé
  • Moyen de paiement
  • Date de paiement

Date

Signature du client (si envoi papier)

 

RETOUR PRODUIT

Après bonne réception de votre demande, nous vous communiquerons la procédure et les coordonnées pour le renvoi de votre produit.

Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, certificats…). Ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.

 

 

8 La durée du contrat et de validité du prix

 

Les produits demeurent l’entière propriété de l’artisan jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Un trop grand nombre de commandes simultanées peut justifier de la fin d’une offre avant la date prévue, pour éviter au consommateur l’achat d’un produit dont le stock n’est plus ou ne sera pas disponible.

Les prix sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’augmentation du prix des matières premières, des tarifs postaux, des coûts de production…

Le prix d’une commande passée n’évoluera pas selon ce principe une fois le devis accepté sauf demande expresse de modification d’une variable par l’acheteur.

 

 

9 Législation applicable/ Juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Français.

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

 

10 Nous contacter/ service après-vente

Si vous souhaitez nous contacter, nous restons à votre disposition :

  • Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande
  • Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation
  • Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser
  • Pour soumettre une réclamation

Une adresse mail de contact : mouton-en-sucre@hotmail.fr

 

11 Propriété intellectuelle et Copie interdite

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, photos, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Copie interdite : Toutes les créations du Mouton en Sucre (Poupées, accessoires ou maquillages… ) sont des créations originales et authentiques soumises à la Propriété Intellectuelle. Aucune copie ni reproduction illégale de notre travail n’est autorisée. L’achat ou revente de nos créations dans le but de la copier ou de la contrefaire est absolument interdit et illégal. Tout contrevenant sera poursuivi en justice.

De plus nous ne travaillons pas à l’occasion de prestation de service sur des produits de provenance extérieure au site mouton-en-sucre.com, et qui seraient soupçonnés d’être des contrefaçons.

Le Mouton en Sucre possède les droits de Propriété Intellectuelle de ses créations et services, et par conséquent, a le droit d’utiliser des représentations et photographies de la réalisation des commandes pour les besoins d’archives et de promotions de l’Artisan et de sa marque.

 

12 Protection des données personnelles

 

Nous collectons vos informations nominatives et personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes ( vente, livraison…), conformément aux présentes conditions générales.

Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par e-mail, en nous indiquant votre demande et vos nom, prénom, adresse électronique.

Pour plus de détails referez vous à la rubrique « politique de confidentialité » des mentions légales du site.

 

13 Force majeure

Article 1218 du code civil: « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur ».

La responsabilité du vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas fortuit ou de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation - Garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

 

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