Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Ventes

 

 Les présentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:

 

Les mentions légales du site mouton-en-sucre.com

Les conditions générales d’utilisation du site mouton-en-sucre.com

Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne

Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Les garanties légales et contractuelles

Les délais, frais et modalités de livraison

Les Prix

Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

Les détails sur les modalités d’exercice du droit de rétractation

La durée du contrat et de validité du prix

Législation applicable

Nous contacter

Propriété Intellectuelle et Copie interdite

Informations nominatives

Cas de Force Majeure

 

Dernière mise à jour le 19/09/2020

 

Vendeur

mouton-en-sucre.com est un service proposé par F. Guazzagaloppa

SIREN : 880803390

Artisan créateur, décorateur et fabricant de Poupées articulées en résine et leurs accessoires.

Entreprise non assujettie à la TVA

Courriel: mouton-en-sucre@hotmail.fr

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes promues sur le site mouton-en-sucre.com .

 

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens et services. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.

A noter :

  • Les produits et services présentés en photos sont des pièces d’artistes. Chaque produit étant travaillé à la main, de légères différences de forme ou de couleur peuvent exister.
  • La production d’un service artisanal induit obligatoirement de petits défauts liés au travail manuel, qui ne diminuent en rien la qualité du produit.
  • Vous pouvez percevoir de légères variations de couleurs entre une photo et le produit réel liées à l’affichage de l’écran.

 

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française.

Un traduction littérale dans une autre langue peut être fournie dans un but informatif. La version Française fait foi.

 

 

1 Conclusion du contrat

1.1 Commande

 

Sur Internet : mouton-en-sucre.com

Un service de commande par formulaire (délivré par Google form) est accessible en fonction de la disponibilité des produits.

Vous effectuez votre choix de commande en sélectionnant les options proposées sur le formulaire.

Vous devez vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, téléphone…)

Si vous n’avez pas à modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ».

Une fois toutes les questions obligatoires du formulaire remplies (choix produits, options, coordonnées acheteur, mode paiement, acceptation des conditions…) vous pouvez envoyer votre commande.

 

1.2 Validation du contrat

Après avoir envoyé votre formulaire dûment rempli, vous recevrez sous peu une confirmation par mail de la prise en compte de votre commande.
Un devis vous sera proposé en fonction des choix que vous aurez renseignés plus tôt. Si vous acceptez ce devis votre commande sera validée dès son paiement effectué.

En cas de paiement en plusieurs fois choisi par l’acheteur, la commande sera enregistrée après acompte du premier versement convenu dans le devis, et validée définitivement après le paiement complet de la somme due.
Dans ce cas le devis précisera également les dates auxquelles les paiements sont attendus. Il appartient à l’acheteur d’honorer les règlements auxquels il s’est engagé.

Passé le délai légal de rétractation de 14 jours à date de la validation du devis par le premier paiement convenu, aucun acompte versé ne sera restitué à l’acheteur si il n’honore pas ses autres échéances.
De plus, un défaut de paiement d’une échéance sera automatiquement considéré comme une rupture du présent contrat, aucun acompte ne sera restitué à l’acheteur pour manquement à son engagement et la commande sera annulée.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le consommateur semble ne pas respecter ces conditions générales de ventes, la législation Française ou les règles de politesse et de respect d’autrui.

Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande si le consommateur ne semble pas faire preuve d’honnêteté. Toutes les informations obligatoires doivent impérativement être renseignées pour rendre la commande valide. Les informations saisies doivent être correctes, complètes et sans désir de tromperie ou de déloyauté envers le vendeur.

  

1.3 Identification et de correction des erreurs

Vous disposez à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos données. Lorsque vous vous apercevez d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, vous devez nous contacter par le biais du formulaire de contact du site ou directement sur mouton-en-sucre@hotmail.fr

Lors de la communication du devis, figure un rappel de vos coordonnées saisies, si vous vous apercevez d’une erreur faites nous le savoir car ces données serviront à l’expédition des produits. Si vous n’avez pas corrigé une erreur figurant dans vos coordonnées nous ne pouvons être tenus pour responsables d’erreurs de livraison. Les frais éventuels de récupération du produit et de réexpédition seront à la charge du client.

 

2 Les modalités d’archivage et d’accès au contrat

Nous réaliserons un archivage informatique des contrats soumis par formulaires.

Vous disposez d’un droit de communication des informations transmises. Les demandes sont à formuler par mail à mouton-en-sucre@hotmail.fr

 

3 Les garanties légales et contractuelles

 

  • Garanties légales

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matières de vices cachés, nous réparerons ou échangerons toute pièce du produit apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Cette clause ne concerne pas les dommages liés au transport mais bien des défauts qui auraient pu nous échapper jusqu’à l’expédition du produit. Dans le cas d’un vice caché veuillez nous contacter pour que nous puissions déterminer la démarche à suivre. Si le cas est considéré comme un vice caché avéré ou un défaut de conformité, nous vous demanderons de nous renvoyer le produit complet dans l’état reçu avec l’ensemble des éléments, à nos frais, afin de réparer ou échanger le produit ou la pièce défectueuse dans notre atelier.

 

  • Mises en Garde

 

ATTENTION les produits vendus par mouton-en-sucre.com ne sont pas destinés aux enfants. Ils ne doivent être manipulés que par des adultes attentifs et en pleine conscience de leurs actes. De plus ils doivent faire un usage raisonnable lié à leur fonction artistique et décorative.
Certains produits comportent des parties et petits éléments susceptibles d’être dangereux ( Aimants, casse, avalement, allergies …). Ces produits sont fragiles et doivent être manipulées avec précaution. En achetant ces produits vous agissez en pleine connaissance de ces risques et les acceptez.

 

  • Responsabilité

 

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Néanmoins notre responsabilité ne pourra être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que la France.

Nous ne sommes pas responsables de l’usure du temps sur l’objet, ou de sa dégradation liée à une mauvaise utilisation.

 

4 Les délais, frais et modalités de livraison

 

4.1 Modalités de livraison

 

Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le formulaire de commande.

Chaque produit est emballé avec soin et protégé afin d’éviter les risques de casse.

Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison.

Tous les biens vendus depuis le site mouton-en-sucre.com sont expédiés avec une option d’indemnisation ad valorem par les services postaux avec livraison en main propre. Nous vous préconisons d’inspecter le colis lors de sa livraison. Si vous constatez que l’emballage semble endommagé ou ouvert vous devez demander au livreur qu’il note l’anomalie constatée avant son départ. Vous pouvez aussi en prendre des photographies. Cela vous sera utile afin d’entamer une procédure de demande d’indemnisation auprès du service en question si votre produit est endommagé. Veillez à bien conserver la facture du produit qui vous sera demandée dans cette procédure.

Les services de customisation vendus depuis mouton-en-sucre.com nécessitent la réception et la réexpédition par nos soins d’un bien vous appartenant et provenant d’autre fournisseurs/origines. Nous ne sommes pas responsables de la qualité du produit que vous nous fournissez pour subir une intervention artisanale. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison tant à la réception qu’au renvoi du produit concerné. Si votre colis est endommagé lors de la réception nous vous en informerons aussitôt. Libre à vous de choisir une option d’indemnisation ad valorem lors de votre envoi et lors du paiement des frais retour par nos services. Si vous choisissez délibérément de ne pas opter pour l’option d’indemnisation, nous ne serons pas tenus pour responsable de ce choix que nous vous aurons proposé. Votre produit sera renvoyé dans le paquet fournis par vos soins lors de l’envoi, si l’emballage n’est pas fourni, il vous sera facturé.

Le Mouton en Sucre expédie les produits de FRANCE. Si vous expédiez vos biens depuis un autre pays que la France veillez à vérifier le contenu de votre colis car vous êtes responsable de ce qui s’y trouve.
Si nous devons expédier votre produit dans un autre pays que la France, sachez que notre responsabilité ne pourra être engagée en cas de non respect d’une législation étrangère.

De plus des frais et taxes de douanes peuvent être exigés à l’entrée d’un colis que vous expédiez en France à notre attention, ou lors de l’arrivée de vos produits dans votre pays de résidence.
Nous ne sommes ni responsables ni redevables de dépenses de produits dont l’acheteur est propriétaire. Dans le cas où nous devrions payer des frais et taxes de douanes pour un produit vous appartenant, rentrant sur le sol Français, et destiné à être peint, customisé ou réparé par nos soins, ils seraient automatiquement considérés comme une avance de frais que nous vous demanderons de rembourser avant réexpédition de la marchandise.

 

4.2 Délai de livraison

 

Achat de bien : Les produits vendus par mouton-en-sucre.com sont réalisées à la main et sur demande. Le temps de réalisation nécessaire à la création d’un objet sur mesure est donc conséquent. Les délais de livraisons sont estimés entre 2 et 4 mois après la date du règlement complet de la commande. Lors de votre commande un délai plus précis peut vous être indiqué selon le produit choisi. Lorsque votre commande est réalisée et prête à être expédiée nous vous préviendrons par e-mail et vous joindrons un numéro de suivi.

Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans le mail d’expédition de votre commande.

En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier électronique dans les meilleurs délais.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, nous vous en informerons dans les meilleurs délais.

 

4.3 Frais de livraison

 

Les frais de livraison sont dépendants du poids de votre colis, du lieu de destination, et des options d’indemnisation choisies. Nous confions nos colis expédiés à LA POSTE Française (Colissimo, EMS agent)

 

4.4 Le suivi de la livraison

 

Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative à votre livraison.

Un numéro de suivi est systématiquement émis lorsqu’un colis est expédié afin de pouvoir suivre son acheminement jusqu’a réception.

 

 

5 Le prix

 

Les prix de nos produits sont indiqués en EUROS hors frais de port et frais bancaires (Paypal)

Le prix total de votre commande est indiqué sur le devis personnalisé qui vous est envoyé pour validation.

 

Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane lorsqu’elle arrivera à destination.

Le paiement de ces droits et de ces taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays.

Vous devez également vérifier les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

 

6 Les modalités de paiement et les moyens de sécurisation

 

  • Moyens de paiement accepté

 

PAYPAL : Le paiement s’effectue sur leur serveur sécurisé. Ceci implique qu’aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site et vos informations financières ne nous sont pas communiquées.

En effet, PayPal crypte et protège votre numéro de carte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse électronique et votre mot de passe.

Le paiement par compte Paypal est donc parfaitement sécurisé.

 

 

7 Exercice du droit de rétractation

 

Conformément aux dispositions légales, dans les 14 jours qui suivent la conclusion du présent contrat ( date du paiement / premier paiement dans le cas d’un paiement en plusieurs fois), vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n’avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l’exception des frais de retour ( si le produit a déjà été expédié), qui restent à votre charge, nous vous rembourserons la totalité des sommes versées au plus tard dans les 30 jours qui suivent votre rétractation. Sur notre proposition, vous pourrez également opter pour une autre modalité de remboursement.

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur (comme par exemple les commissions de customisation et maquillage d’artiste uniques, poupée dans un couleur de résine non standard spécialement demandée par l’acheteur…)

 

 

8 La durée du contrat et de validité du prix

 

Les produits demeurent l’entière propriété de F. Guazzagaloppa jusqu’au complet encaissement du prix.

Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l’offre concernée et des stocks disponibles.

Nos offres de biens et de prix sont valables s’ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

Un trop grand nombre de commandes simultanées peut justifier de la fin d’une offre avant la date prévue, pour éviter au consommateur l’achat d’un produit dont le stock n’est plus ou ne sera pas disponible.

Les prix sont susceptibles d’évoluer en fonction de l’augmentation du prix des matières premières, des tarifs postaux, des coûts de production…

Le prix d’une commande passée n’évoluera pas selon ce principe une fois le devis accepté sauf demande expresse de modification d’une variable par l’acheteur.

 

 

9 Législation applicable/ Juridiction compétente

 

Les présentes conditions sont soumises à la loi Française.

En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux français seront seuls compétent

 

 

10 Nous contacter/ service après-vente

 

Si vous souhaitez nous contacter, nous restons à votre disposition :

 

  • Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande
  • Pour suivre l’exécution d’une commande, pour exercer son droit de rétractation
  • Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser

 

Une adresse mail de contact : mouton-en-sucre@hotmail.fr

 

 

11 Propriété intellectuelle et Copie interdite

Le site mouton-en-sucre.com est tout son contenu, textes, photos, images… est la propriété de F. Guazzagaloppa comme indiqué dans les mentions légales du site.

Les produits et services distribués par le biais du site mouton-en-sucre.com sont la propriété d’une part de F. Guazzagaloppa et d’autre part de N. Guazzagaloppa.

Copie interdite : Toutes les créations du Mouton en Sucre (Poupées, accessoires ou maquillages… ) sont des créations originales et authentiques soumises à la Propriété Intellectuelle. Aucune copie ni reproduction illégale de notre travail n’est autorisée. L’achat ou revente de nos créations dans le but de la copier ou de la contrefaire est absolument interdit et illégal. Tout contrevenant sera poursuivi en justice.

De plus nous ne travaillons pas à l’occasion de prestation de service sur des produits de provenance extérieure au site mouton-en-sucre.com, et qui seraient soupçonnés d’être des contrefaçons.

 

12 Informations nominatives

 

Nous collectons vos informations nominatives pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire par e-mail, en nous indiquant votre demande et vos nom, prénom, adresse électronique.

Pour plus de détails referez vous à la rubrique « politique de confidentialité » des mentions légales du site.

 

13 Force majeure

La responsabilité de F. Guazzagaloppa ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

 

Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation - Garantie légale de conformité

 

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L211-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

 

Article L211-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

 

Article L211-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

 

Article L211-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

 

Article L211-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut être mise en oeuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

 

Article L211-11

L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

 

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article L211-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 

Article L211-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

 

 

Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés

 

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

 

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

 

Article 1642-1

Le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents.

Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer.

 

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

 

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts.

 

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

 

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

 

Article 1646-1

Le vendeur d’un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l’immeuble.

 

Il n’y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l’article 1792-3.

 

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

 

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

 

Article 1649

Elle n’a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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