{"id":7238,"date":"2020-02-16T22:03:50","date_gmt":"2020-02-16T21:03:50","guid":{"rendered":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/?page_id=7238"},"modified":"2022-04-29T18:41:03","modified_gmt":"2022-04-29T16:41:03","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"

version anglaise pour information<\/a><\/h1>\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/strong><\/h1>\n

 <\/p>\n

\u00a0<\/strong>Les pr\u00e9sentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:<\/p>\n

 <\/p>\n

Les mentions l\u00e9gales du site mouton-en-sucre.com<\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site mouton-en-sucre.com<\/p>\n

Les diff\u00e9rentes \u00e9tapes \u00e0 suivre pour la conclusion du contrat en ligne<\/p>\n

Les modalit\u00e9s d\u2019archivage et d\u2019acc\u00e8s au contrat<\/p>\n

Les garanties l\u00e9gales et contractuelles<\/p>\n

Les d\u00e9lais, frais et modalit\u00e9s de livraison<\/p>\n

Les Prix<\/p>\n

Les modalit\u00e9s de paiement et les moyens de s\u00e9curisation<\/p>\n

Les d\u00e9tails sur les modalit\u00e9s d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation<\/p>\n

La dur\u00e9e du contrat et de validit\u00e9 du prix<\/p>\n

L\u00e9gislation applicable<\/p>\n

Nous contacter<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et Copie interdite<\/p>\n

Informations nominatives<\/p>\n

Cas de Force Majeure<\/p>\n

 <\/p>\n

Derni\u00e8re mise \u00e0 jour le 19\/09\/2021<\/em><\/strong><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont pr\u00e9sent\u00e9es en langue fran\u00e7aise.<\/em><\/strong><\/p>\n

Un traduction litt\u00e9rale dans une autre langue peut \u00eatre fournie dans un but informatif. La version Fran\u00e7aise fait foi.<\/em><\/strong><\/p>\n

 <\/p>\n

Vendeur<\/h3>\n

mouton-en-sucre.com est un service propos\u00e9 par :<\/p>\n

F. Guazzagaloppa<\/strong><\/p>\n

Entrepreneur individuel, SIREN : 880803390<\/p>\n

Artisan cr\u00e9ateur, d\u00e9corateur et fabricant de Poup\u00e9es articul\u00e9es en r\u00e9sine et leurs accessoires.<\/p>\n

ET<\/p>\n

N. Guazzagaloppa<\/strong><\/p>\n

Entrepreneur individuel, SIREN : 499989903<\/p>\n

Artisan cr\u00e9ateur, fabricant de Poup\u00e9es articul\u00e9es en r\u00e9sine et leurs accessoires et infographiste.<\/p>\n

 <\/p>\n

Entreprises non assujetties \u00e0 la TVA<\/p>\n

Courriel: mouton-en-sucre@hotmail.fr<\/strong><\/p>\n

Il est pr\u00e9alablement pr\u00e9cis\u00e9 que les pr\u00e9sentes conditions r\u00e9gissent exclusivement les ventes promues sur le site mouton-en-sucre.com.<\/em><\/p>\n

<\/h3>\n

Acheteur \/ Client<\/h3>\n

L’Acheteur ou Client est la personne physique ou morale proc\u00e9dant \u00e0 l\u2019achat de produits ou services aupr\u00e8s du dit Vendeur.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019adressent \u00e0 un consommateur qui dispose de sa pleine capacit\u00e9 juridique. Ces conditions s\u2019appliquent \u00e0 l\u2019ensemble des commandes que vous passerez sur ce site.<\/p>\n

 <\/p>\n

Produits – Services<\/h3>\n

Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous pr\u00e9sentons l\u2019ensemble des caract\u00e9ristiques essentielles des biens et services. Nous serons attentifs aux remarques que vous nous transmettrez.<\/p>\n

A noter :<\/em><\/strong><\/p>\n

    \n
  • Les produits et services pr\u00e9sent\u00e9s en photos sont des pi\u00e8ces d\u2019artistes. Chaque produit \u00e9tant travaill\u00e9 individuellement \u00e0 la main, de l\u00e9g\u00e8res diff\u00e9rences de forme ou de couleur peuvent exister.<\/em><\/li>\n
  • La production d\u2019un service artisanal induit obligatoirement de petits d\u00e9fauts li\u00e9s au travail manuel, qui ne diminuent en rien la qualit\u00e9 du produit.<\/em><\/li>\n
  • Vous pouvez percevoir de l\u00e9g\u00e8res variations de couleurs entre une photo et le produit r\u00e9el li\u00e9es \u00e0 l\u2019affichage de l\u2019\u00e9cran.<\/em><\/li>\n<\/ul>\n

    \u00a0<\/strong><\/p>\n

    Dispositions G\u00e9n\u00e9rales<\/strong><\/h2>\n

    Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente d\u00e9terminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits ou Services propos\u00e9s par le Vendeur.<\/p>\n

    Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente (CGV) r\u00e9gissent les ventes de Produits ou de Services, effectu\u00e9es au travers des sites et r\u00e9seaux Internet de l’Artisan, et sont partie int\u00e9grante du Contrat entre l\u2019Acheteur et le Vendeur. Elle sont pleinement opposable \u00e0 l’Acheteur qui les a accept\u00e9 avant de passer commande.<\/p>\n

    Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier les pr\u00e9sentes, \u00e0 tout moment par la publication d\u2019une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles \u00e9tant en vigueur \u00e0 la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet mouton-en-sucre.fr \u00e0 l’adresse suivante : https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/<\/p>\n

    L’Artisan s\u2019assure \u00e9galement que leur acceptation soit claire et sans r\u00e9serve soit en mettant en place une case \u00e0 cocher et un clic de validation, ou par accord \u00e9crit du client. Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance de l\u2019ensemble des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, et le cas \u00e9ch\u00e9ant des Conditions Particuli\u00e8res de Vente li\u00e9es \u00e0 un produit ou \u00e0 un service, et les accepter sans restriction ni r\u00e9serve.<\/p>\n

    L\u2019acceptation de la commande par le Client vaut conclusion du contrat de vente et corr\u00e9lativement acceptation des prix, description, quantit\u00e9 des produits et des clauses contenues dans les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et Sp\u00e9cifiques de Vente.<\/p>\n

    Le Client reconna\u00eet qu\u2019il a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 des conseils et informations n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer de l\u2019ad\u00e9quation de l\u2019offre \u00e0 ses besoins.<\/p>\n

    Le Client d\u00e9clare \u00eatre en mesure de contracter l\u00e9galement en vertu des lois fran\u00e7aises ou valablement repr\u00e9senter la personne physique ou morale pour laquelle il s\u2019engage.<\/p>\n

    Sauf preuve contraire les informations enregistr\u00e9es par l’Artisan constituent la preuve de l\u2019ensemble des transactions.<\/p>\n

     <\/p>\n

    1 Conclusion du contrat<\/strong><\/h2>\n

    1.1 Commande<\/h3>\n

     <\/p>\n

    Sur Internet : mouton-en-sucre.com<\/strong><\/p>\n

    Produits en pr\u00e9commande \/ Confection \u00e0 la demande<\/strong><\/span><\/p>\n

    Un service de commande par formulaire (d\u00e9livr\u00e9 par Google form) est accessible en fonction de la disponibilit\u00e9 des produits.<\/p>\n

    Vous effectuez votre choix de commande en s\u00e9lectionnant les options propos\u00e9es sur le formulaire.<\/p>\n

    Vous devez v\u00e9rifier dans ce formulaire de commande l\u2019ensemble des renseignements transmis, et notamment tous les \u00e9l\u00e9ments utiles \u00e0 la livraison (adresse de livraison, t\u00e9l\u00e9phone\u2026)<\/p>\n

    Vous devez alors prendre connaissance des pr\u00e9sentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case \u00ab j\u2019ai pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et je les accepte sans r\u00e9serve \u00bb.<\/p>\n

    Une fois toutes les questions obligatoires du formulaire remplies (choix produits, options, coordonn\u00e9es acheteur, mode paiement, acceptation des conditions\u2026) vous pouvez envoyer votre commande.<\/p>\n

    Nous vous ferons parvenir un devis adapt\u00e9 \u00e0 votre demande en rappelant vos informations saisies \u00e0 des fins de v\u00e9rification et de validation. Vous proc\u00e9dez ensuite au paiement tel qu’indiqu\u00e9 dans le devis.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Produits en stock \/ Boutique<\/span><\/strong><\/p>\n

    Une boutique d\u00e9di\u00e9e aux produits \u00ab\u00a0en stock\u00a0\u00bb est propos\u00e9 en ligne sur le site site mouton-en-sucre.com.<\/p>\n

    Ces produits seront ajout\u00e9s lors d’\u00e9v\u00e8nements particuliers, ou de quantit\u00e9 tr\u00e8s limit\u00e9e d’un produit disponible (par exemple pi\u00e8ce unique d’artiste).<\/p>\n

    Dans ce cas, ajoutez le produit au panier, et suivez les instructions pour valider votre commande ( choix produits, adresse facturation, livraison, commentaire, paiement, acceptation des conditions.)<\/p>\n

    Vous recevrez un mail de confirmation de votre commande.<\/p>\n

     <\/p>\n

    Sur Internet : Contact par les r\u00e9seaux sociaux, e-mail.<\/strong><\/p>\n

    Dans le cas d’une commande par contact, nous vous demanderont de nous communiquer vos informations utiles \u00e0 la facturation et la livraison (nom, adresse, t\u00e9l\u00e9phone, paiement…). Nous vous ferons parvenir un devis adapt\u00e9 \u00e0 votre demande en rappelant vos informations saisies \u00e0 des fins de v\u00e9rification et de validation. Vous proc\u00e9dez ensuite au paiement tel qu’indiqu\u00e9 dans le devis.<\/p>\n

     <\/p>\n

    1.2 Proc\u00e9dure de validation<\/h3>\n

    Le paiement complet valide la commande.<\/p>\n

    En cas de paiement en plusieurs fois choisi par l\u2019acheteur, la commande sera enregistr\u00e9e apr\u00e8s paiement du premier versement convenu dans le devis, et valid\u00e9e d\u00e9finitivement apr\u00e8s le paiement complet de la somme totale due.
    \nDans ce cas le devis pr\u00e9cisera \u00e9galement les dates auxquelles les paiements sont attendus. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019honorer les r\u00e8glements auxquels il s\u2019est engag\u00e9. Les paiements en plusieurs fois sont consid\u00e9r\u00e9s comme des arrhes et r\u00e9gies par les dispositions aff\u00e9rentes.<\/p>\n

    Les produits demeurent la propri\u00e9t\u00e9 de l’Artisan jusqu\u2019au complet paiement du prix.<\/p>\n

    Un d\u00e9faut de paiement d\u2019une \u00e9ch\u00e9ance sera automatiquement consid\u00e9r\u00e9 comme une rupture unilat\u00e9rale du pr\u00e9sent contrat par le client, aucune des sommes pr\u00e9alablement per\u00e7ues ne seront restitu\u00e9es \u00e0 l\u2019acheteur pour manquement \u00e0 son engagement et la commande sera annul\u00e9e.<\/p>\n

    En validant votre commande VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU et VOUS ENGAGEZ \u00e0 respecter les pr\u00e9sentes Conditions de Vente, ainsi que les Condition Particuli\u00e8res de Vente sp\u00e9cifiques au produit choisi qui vous ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es.<\/strong><\/p>\n

     <\/p>\n

    1.3 Conclusion du contrat en ligne<\/h3>\n

    Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une s\u00e9rie d\u2019\u00e9tapes pour conclure le contrat par voie \u00e9lectronique pour pouvoir r\u00e9aliser sa commande :<\/p>\n

      \n
    • Information sur les caract\u00e9ristiques essentielles du Produit<\/li>\n
    • Choix du Produit, le cas \u00e9ch\u00e9ant, de ses options<\/li>\n
    • Indication des coordonn\u00e9es essentielles du Client (identification, email, adresse\u2026)<\/li>\n
    • Acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente<\/li>\n
    • V\u00e9rification des \u00e9l\u00e9ments de la commande et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, correction des erreurs. Avant de proc\u00e9der \u00e0 sa confirmation, l’Acheteur a la possibilit\u00e9 de v\u00e9rifier le d\u00e9tail de sa commande, son prix, et de corriger ses \u00e9ventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du pr\u00e9sent contrat.<\/li>\n
    • Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande.<\/li>\n
    • Le Client recevra confirmation par courrier \u00e9lectronique du paiement de la commande, ainsi qu\u2019un accus\u00e9 de r\u00e9ception de la commande la confirmant.<\/li>\n
    • Il recevra un exemplaire .pdf des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente.<\/li>\n<\/ul>\n

      Le client disposera pendant son processus de commande de la possibilit\u00e9 d’identifier d’\u00e9ventuelles erreurs commises dans la saisie des donn\u00e9es et de les corriger.<\/p>\n

      La langue propos\u00e9e pour la conclusion du contrat est la langue fran\u00e7aise.<\/p>\n

      Les modalit\u00e9s de l’offre et des conditions g\u00e9n\u00e9rales sont archiv\u00e9es par le Vendeur.<\/p>\n

      L’archivage des communications, de la commande, des d\u00e9tails de la commande, ainsi que des factures est effectu\u00e9 sur un support fiable et durable de mani\u00e8re \u00e0 constituer une copie fid\u00e8le et durable conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent \u00eatre produites \u00e0 titre de preuve du contrat.<\/p>\n

      Pour les produits livr\u00e9s, la livraison se fera \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le Client. Aux fins de bonne r\u00e9alisation de la commande, le Client s\u2019engage \u00e0 fournir ses \u00e9l\u00e9ments d\u2019identification v\u00e9ridiques.<\/p>\n

      Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, r\u00e9alis\u00e9e de mauvaise foi ou pour tout motif l\u00e9gitime.<\/p>\n

      Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande si le consommateur ne semble pas faire preuve d’honn\u00eatet\u00e9. Toutes les informations obligatoires doivent imp\u00e9rativement \u00eatre renseign\u00e9es pour rendre la commande valide. Les informations saisies doivent \u00eatre correctes, compl\u00e8tes et sans d\u00e9sir de tromperie ou de d\u00e9loyaut\u00e9 envers le vendeur.<\/p>\n

      Le vendeur se r\u00e9serve le droit de refuser une commande si le consommateur semble ne pas souhaiter respecter ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente, ou la l\u00e9gislation Fran\u00e7aise.<\/p>\n

      \u00a0\u00a0<\/em><\/p>\n

      1.4 Identification et de correction des erreurs<\/h3>\n

      Vous disposez \u00e0 tout moment de la facult\u00e9 d\u2019identifier et de corriger vos erreurs commisses lors de la saisie de vos donn\u00e9es. Lorsque vous vous apercevez d\u2019une erreur post\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du contrat, vous devez nous contacter par le biais du formulaire de contact du site ou directement sur mouton-en-sucre@hotmail.fr<\/p>\n

      Lors de la communication du devis, figure un rappel de vos coordonn\u00e9es saisies, si vous vous apercevez d\u2019une erreur, faites nous le savoir car ces donn\u00e9es serviront \u00e0 l\u2019exp\u00e9dition des produits. Si vous n\u2019avez pas corrig\u00e9 une erreur figurant dans vos coordonn\u00e9es nous ne pouvons \u00eatre tenus pour responsables d\u2019erreurs de livraison. Les frais \u00e9ventuels de r\u00e9cup\u00e9ration du produit et de r\u00e9exp\u00e9dition seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

       <\/p>\n

      1.5 Modalit\u00e9s d’archivages et d’acc\u00e8s au contrat<\/h3>\n

      Nous r\u00e9aliserons un archivage informatique des contrats soumis par formulaires et par mail.<\/p>\n

      Vous disposez d\u2019un droit de communication des informations transmises. Les demandes sont \u00e0 formuler par mail \u00e0 mouton-en-sucre@hotmail.fr<\/p>\n

       <\/p>\n

      2 Produits et services<\/strong><\/h2>\n

      Les caract\u00e9ristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis \u00e0 disposition de l\u2019acheteur sur les sites Internet et r\u00e9seaux de l’Artisan, de m\u00eame, le cas \u00e9ch\u00e9ant, que le mode d’utilisation du produit. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est inform\u00e9, par voie de marquage, d’\u00e9tiquetage, d’affichage ou par tout autre proc\u00e9d\u00e9 appropri\u00e9, des prix et des conditions particuli\u00e8res de la vente et de l’ex\u00e9cution des services avant toute conclusion du contrat de vente.<\/p>\n

      Dans tous les cas, le montant total d\u00fb par l’Acheteur est indiqu\u00e9 sur la confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqu\u00e9 au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports et frais bancaires factur\u00e9s en suppl\u00e9ment. Ces \u00e9ventuels frais sont indiqu\u00e9s \u00e0 l’Acheteur lors du processus de vente, et en tout \u00e9tat de cause au moment de la confirmation de la commande. Le Vendeur se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqu\u00e9 au moment de la commande.<\/p>\n

      Lorsque les produits ou services ne sont pas ex\u00e9cut\u00e9s imm\u00e9diatement, une information claire est donn\u00e9e sur la page ou formulaire de commande du produit quant aux d\u00e9lais de livraison des produits ou services. Le client atteste avoir re\u00e7u un d\u00e9tail des frais de livraison ainsi que les modalit\u00e9s de paiement, de livraison et d\u2019ex\u00e9cution du contrat, ainsi qu’une information d\u00e9taill\u00e9e relative \u00e0 l’identit\u00e9 du vendeur, ses coordonn\u00e9es postales, et \u00e9lectroniques, et \u00e0 ses activit\u00e9s dans le contexte de la pr\u00e9sente vente.<\/p>\n

      Le Vendeur s\u2019engage \u00e0 honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A d\u00e9faut, le Vendeur en informe le Client ; si la commande a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e, et \u00e0 d\u00e9faut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client sans suppl\u00e9ment ni majoration.<\/p>\n

      Les informations contractuelles sont pr\u00e9sent\u00e9es en d\u00e9tail et en langue fran\u00e7aise. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts \u00e0 la vente n\u2019ont pas de valeur contractuelle. La dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre des Produits ainsi que leurs prix est pr\u00e9cis\u00e9e sur les sites Internet de l’artisan.<\/p>\n

      Sauf conditions particuli\u00e8res, les droits conc\u00e9d\u00e9s au titre des pr\u00e9sentes le sont uniquement \u00e0 la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l\u2019adresse email communiqu\u00e9).<\/p>\n

       <\/p>\n

      Mises en Garde – Utilisation<\/strong><\/p>\n

      ATTENTION les produits vendus par Le Mouton en Sucre ne sont pas destin\u00e9s aux enfants. Ils ne doivent \u00eatre manipul\u00e9s que par des adultes attentifs et en pleine conscience de leurs actes. De plus ils doivent faire un usage raisonnable li\u00e9 \u00e0 leur fonction artistique et d\u00e9corative.
      \nCertains produits comportent des parties et petits \u00e9l\u00e9ments susceptibles d’\u00eatre dangereux ( Aimants, casse, avalement, allergies …).<\/p>\n

      Ces produits sont fragiles et doivent \u00eatre manipul\u00e9es avec pr\u00e9caution. En achetant ces produits vous agissez en pleine connaissance de ces risques et les acceptez.<\/p>\n

       <\/p>\n

      3 Les garanties l\u00e9gales et contractuelles<\/strong><\/h2>\n

      3.1 Garanties l\u00e9gales ( Conformit\u00e9 et vices-cach\u00e9s)<\/h3>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits et les services offerts \u00e0 la vente au travers des pr\u00e9sentes CGV r\u00e9pondent aux prescriptions en vigueur relatives \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 et \u00e0 la sant\u00e9 des personnes, \u00e0 la loyaut\u00e9 des transactions commerciales et \u00e0 la protection des consommateurs. Ind\u00e9pendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 et des vices cach\u00e9s du produit.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l’article L.217-4, le vendeur livre un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance. Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant du montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur relatives \u00e0 la conformit\u00e9 du bien au contrat, en mati\u00e8res de vices cach\u00e9s, nous r\u00e9parerons ou \u00e9changerons toute pi\u00e8ce du produit apparemment d\u00e9fectueux, ab\u00eem\u00e9s ou endommag\u00e9s ou ne correspondant pas \u00e0 votre commande. Cette clause ne concerne pas les dommages li\u00e9s au transport mais bien des d\u00e9fauts qui auraient pu nous \u00e9chapper jusqu\u2019\u00e0 l\u2019exp\u00e9dition du produit.<\/p>\n

      Dans le cas d\u2019un probl\u00e8me de non conformit\u00e9 ou de vice cach\u00e9 veuillez nous contacter pour que nous puissions d\u00e9terminer la d\u00e9marche \u00e0 suivre. Si le cas est consid\u00e9r\u00e9 comme un vice cach\u00e9 av\u00e9r\u00e9 ou un d\u00e9faut de conformit\u00e9, nous vous demanderons de nous renvoyer le produit complet dans l\u2019\u00e9tat re\u00e7u avec l\u2019ensemble des \u00e9l\u00e9ments, \u00e0 nos frais, afin de r\u00e9parer ou \u00e9changer le produit ou la pi\u00e8ce d\u00e9fectueuse dans notre atelier.<\/p>\n

       <\/p>\n

      3.2 Responsabilit\u00e9<\/h3>\n

      Nous faisons tout notre possible pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne ex\u00e9cution des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. N\u00e9anmoins notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e du fait d\u2019un cas fortuit, d\u2019un cas de force majeure, du fait impr\u00e9visible et insurmontable d\u2019un tiers au contrat ou du fait de la non conformit\u00e9 du produit \u00e0 une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re en cas de livraison dans un pays autre que la France.<\/p>\n

      Nous ne sommes pas responsables de l’usure du temps sur l’objet, ou de sa d\u00e9gradation li\u00e9e \u00e0 une mauvaise utilisation.<\/p>\n

      \u00a0<\/strong><\/p>\n

      4 Les d\u00e9lais, frais et modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/h2>\n

       <\/p>\n

      4.1 Modalit\u00e9s de livraison<\/strong><\/h3>\n

      Les produits sont livr\u00e9s \u00e0 l’adresse de livraison qui a \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9e par le client lors de la commande et dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les conditions particuli\u00e8res sp\u00e9cifiques au produit. Ces d\u00e9lais ne prennent pas en compte le d\u00e9lai de pr\u00e9paration de la commande.<\/p>\n

      Chaque produit est emball\u00e9 avec soin et prot\u00e9g\u00e9 afin d\u2019\u00e9viter les risques de casse et de dommage.<\/p>\n

      Lorsque le Client commande plusieurs produits en m\u00eame temps dont les d\u00e9lais de livraison sont diff\u00e9rents, nous conviendrons ensemble des modalit\u00e9s d’envoi :<\/p>\n

        \n
      • Envoi s\u00e9par\u00e9, frais de ports s\u00e9par\u00e9s adapt\u00e9s, et d\u00e9lais s\u00e9par\u00e9s<\/li>\n
      • Envoi joint au d\u00e9lai pr\u00e9vu pour le produit disponible le plus tard, un seul frais de port adapt\u00e9<\/li>\n<\/ul>\n

        Nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison.<\/p>\n

        Tous les biens vendus depuis le site mouton-en-sucre.com sont exp\u00e9di\u00e9s avec une option d\u2019indemnisation ad valorem par les services postaux avec livraison en main propre. Nous vous pr\u00e9conisons d\u2019inspecter le colis lors de sa livraison. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute r\u00e9serves sur le produit livr\u00e9. Si vous constatez que l\u2019emballage semble endommag\u00e9 ou ouvert vous devez demander au livreur qu\u2019il note l\u2019anomalie constat\u00e9e avant son d\u00e9part. Vous pouvez aussi en prendre des photographies. Cela sera utile afin d\u2019entamer une proc\u00e9dure de demande d\u2019indemnisation aupr\u00e8s du service en question si votre produit est endommag\u00e9. Veillez \u00e0 bien conserver la facture du produit qui vous sera demand\u00e9e dans cette proc\u00e9dure. En cas d’anomalies constat\u00e9es lors de la livraison veuillez nous en faire part afin que nous puissions vous aider \u00e0 faire valoir ces r\u00e9serves.<\/p>\n

        Les services de customisation vendus depuis mouton-en-sucre.com n\u00e9cessitent la r\u00e9ception et la r\u00e9exp\u00e9dition par nos soins d\u2019un bien vous appartenant et provenant d\u2019autre fournisseurs\/origines. Nous ne sommes pas responsables de la qualit\u00e9 du produit que vous nous fournissez pour subir une intervention artisanale. Nous ne pourrons \u00eatre tenus pour responsables des retards, pertes et avaries des services de livraison tant \u00e0 la r\u00e9ception qu\u2019au renvoi du produit concern\u00e9. Si votre colis est endommag\u00e9 lors de la r\u00e9ception nous vous en informerons aussit\u00f4t. Libre \u00e0 vous de choisir une option d\u2019indemnisation ad valorem lors de votre envoi et lors du paiement des frais retour par nos services. Si vous choisissez d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment de ne pas opter pour l\u2019option d\u2019indemnisation, nous ne serons pas tenus pour responsable de ce choix que nous vous aurons propos\u00e9. Votre produit sera renvoy\u00e9 dans le paquet fournis par vos soins lors de l\u2019envoi, si l\u2019emballage n\u2019est pas fourni, il vous sera factur\u00e9.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Douanes, import-export<\/strong><\/p>\n

        Le Mouton en Sucre exp\u00e9die les produits depuis la FRANCE (pays de l’UE). Si vous exp\u00e9diez vos biens depuis un autre pays que la France veillez \u00e0 v\u00e9rifier le contenu de votre colis car vous \u00eates responsables de ce qui s\u2019y trouve vis \u00e0 vis des lois en vigueur.
        \nSi nous devons exp\u00e9dier votre produit dans un autre pays que la France, sachez que notre responsabilit\u00e9 ne pourra \u00eatre engag\u00e9e en cas de non respect d\u2019une l\u00e9gislation \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

        De plus des frais et taxes de douanes peuvent \u00eatre exig\u00e9s \u00e0 l\u2019entr\u00e9e d\u2019un colis que vous exp\u00e9diez en France \u00e0 notre attention, ou lors de l\u2019arriv\u00e9e de vos produits dans votre pays de r\u00e9sidence.
        \nNous ne sommes ni responsables ni redevables de d\u00e9penses de produits dont l\u2019acheteur est propri\u00e9taire. Dans le cas o\u00f9 nous devrions payer des frais et taxes de douanes pour un produit vous appartenant, rentrant sur le sol Fran\u00e7ais, et destin\u00e9 \u00e0 \u00eatre peint, customis\u00e9 ou r\u00e9par\u00e9 par nos soins, ils seraient automatiquement consid\u00e9r\u00e9s comme une avance de frais<\/strong> pour le compte du client, que nous lui demanderons de rembourser (frais ajout\u00e9s \u00e0 la facture pr\u00e9vue) avant r\u00e9exp\u00e9dition de la marchandise au titre de frais de d\u00e9bours<\/strong>.<\/p>\n

        Le client est seul redevable des taxes appliqu\u00e9es \u00e0 son produit.<\/p>\n

         <\/p>\n

        4.2 D\u00e9lai de livraison<\/strong><\/h3>\n

        Achat de bien en stock \/ Boutique : Les produits vendus sur la boutique sont \u00ab\u00a0en stock\u00a0\u00bb et disponibles imm\u00e9diatement. Il seront exp\u00e9di\u00e9s dans les plus brefs d\u00e9lais. D\u00e8s l’envoi effectu\u00e9 vous serez inform\u00e9. Un num\u00e9ro de suivi sera disponible.<\/p>\n

        Exception : Lorsque vous commandez un produit en stock avec une option de personnalisation, un temps pour effectuer la personnalisation sera n\u00e9cessaire avant l’exp\u00e9dition.<\/p>\n

        Achat de bien sur demande \/ pr\u00e9commande : Les produits vendus en pr\u00e9commande par mouton-en-sucre.com sont r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 la main et sur demande. Le temps de r\u00e9alisation n\u00e9cessaire \u00e0 la cr\u00e9ation d\u2019un objet sur mesure est donc cons\u00e9quent. Les d\u00e9lais de livraisons sont estim\u00e9s et d\u00e9finis en fonction du produit command\u00e9, dans les Condition Particuli\u00e8res du produit. Lorsque votre commande est r\u00e9alis\u00e9e et pr\u00eate \u00e0 \u00eatre exp\u00e9di\u00e9e nous vous pr\u00e9viendrons par e-mail et vous joindrons un num\u00e9ro de suivi.<\/p>\n

        Achat de service : La vari\u00e9t\u00e9 des options disponibles ne nous permettent pas de d\u00e9finir un temps moyen avant livraison. Cette information vous sera indiqu\u00e9e au cas par cas lors de votre commande personnalis\u00e9e.<\/p>\n

         <\/p>\n

        Nous mettons tout en oeuvre pour vous garantir une livraison :<\/p>\n

          \n
        • dans les d\u00e9lais indiqu\u00e9s dans les Conditions Particuli\u00e8res du produit<\/li>\n
        • ou convenus dans nos \u00e9changes \u00e9crits<\/li>\n<\/ul>\n

          Nous vous livrerons au plus tard \u00e0 la date indiqu\u00e9e dans le mail d\u2019exp\u00e9dition de votre commande.<\/p>\n

          En cas de retard dans la livraison, nous vous en informerons par courrier \u00e9lectronique dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

          En cas d\u2019indisponibilit\u00e9 du produit command\u00e9, nous vous en informerons dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Information<\/strong><\/p>\n

          D\u00e9lais de livraison moyen constat\u00e9s, \u00e0 partir du jour d’exp\u00e9dition :<\/em><\/p>\n

          Lettre suivie France\u00a0 J+2
          \nLettre suivie internationale J+3<\/p>\n

          Colis destination France J+2
          \nColis destination Europe J+3 > J+8
          \nColis destination Monde J+8 > J+20<\/p>\n

          Toutes les exp\u00e9ditions sont soumises \u00e0 des fluctuations et sont donc indicatives.<\/p>\n

           <\/p>\n

          4.3 Frais de livraison<\/strong><\/h3>\n

          Les frais de livraison sont d\u00e9pendants du poids de votre colis, du lieu de destination, et des options d\u2019indemnisation choisies. Nous confions nos colis exp\u00e9di\u00e9s \u00e0 LA POSTE Fran\u00e7aise (Colissimo, EMS agent). Il peut arriver que dans certains cas nous fassions appel \u00e0 un prestataire de livraison priv\u00e9 (DHL, FedEx,UPS), notamment en cas d’indisponibilit\u00e9 du prestataire habituel ou demande expresse du client. Dans ce cas les frais d’envoi seront calcul\u00e9s en fonction.<\/p>\n

          <\/h3>\n

          4.4 Le suivi de livraison<\/strong><\/h3>\n

          Vous pouvez nous contacter par mail pour toute question relative \u00e0 votre livraison.<\/p>\n

          Un num\u00e9ro de suivi est syst\u00e9matiquement \u00e9mis lorsqu\u2019un colis est exp\u00e9di\u00e9 afin de pouvoir suivre son acheminement jusqu\u2019a r\u00e9ception.<\/p>\n

           <\/p>\n

          5 Le prix<\/strong><\/h2>\n

          Les prix de nos produits sont indiqu\u00e9s en EUROS hors frais de port.
          \nLe prix total de votre commande est indiqu\u00e9 sur le devis personnalis\u00e9 qui vous est envoy\u00e9 pour validation, ou \u00e0 l’\u00e9tape de validation de votre panier dans la boutique.
          \nLe paiement est exigible imm\u00e9diatement \u00e0 la commande, y compris pour les produits en pr\u00e9commande.<\/p>\n

           <\/p>\n

          Si vous demandez une livraison hors du territoire fran\u00e7ais, votre commande pourra \u00eatre soumise \u00e0 des taxes \u00e9ventuelles et \u00e0 des droits de douane lorsqu\u2019elle arrivera \u00e0 destination.
          \nCes droits et sommes ne rel\u00e8vent pas du ressort du Vendeur.<\/p>\n

          Ils seront \u00e0 la charge de l’acheteur et rel\u00e8vent de sa responsabilit\u00e9 (d\u00e9clarations, paiement aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes, etc.). Nous invitons \u00e0 ce titre l’acheteur \u00e0 se renseigner sur ces aspects aupr\u00e8s des autorit\u00e9s locales correspondantes.<\/p>\n

          Vous devez \u00e9galement v\u00e9rifier les possibilit\u00e9s d\u2019importation ou d\u2019utilisation des produits que vous commandez dans le pays de destination.<\/p>\n

          L’Artisan se r\u00e9serve la possibilit\u00e9 de modifier ses prix \u00e0 tout moment pour l\u2019avenir.<\/p>\n

          Les frais de t\u00e9l\u00e9communication n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux sites Internet de la Soci\u00e9t\u00e9 sont \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

          <\/h2>\n

          6 Les modalit\u00e9s de paiement et les moyens de s\u00e9curisation<\/strong><\/h2>\n

           <\/p>\n

          Moyens de paiement accept\u00e9<\/strong><\/p>\n

          PAYPAL :<\/strong> Le paiement s\u2019effectue sur leur serveur s\u00e9curis\u00e9. Ceci implique qu\u2019aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site et vos informations financi\u00e8res ne nous sont pas communiqu\u00e9es.<\/p>\n

          En effet, PayPal crypte et prot\u00e8ge votre num\u00e9ro de carte\/compte. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse \u00e9lectronique et votre mot de passe.<\/p>\n

          Le paiement par compte Paypal est donc parfaitement s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n

          Une fois le paiement lanc\u00e9 par le Client, la transaction est imm\u00e9diatement d\u00e9bit\u00e9e apr\u00e8s v\u00e9rification des informations.<\/p>\n

          Le Client confirme qu\u2019il est bien le titulaire l\u00e9gal du compte \u00e0 d\u00e9biter et qu\u2019il est l\u00e9galement en droit d\u2019en faire usage. En cas d\u2019erreur, ou d\u2019impossibilit\u00e9 de d\u00e9biter le compte, la Vente est imm\u00e9diatement r\u00e9solue de plein droit et la commande annul\u00e9e.<\/p>\n

           <\/p>\n

           <\/p>\n

          7 Exercice du droit de r\u00e9tractation<\/strong><\/h2>\n

          LE DROIT DE R\u00c9TRACTATION<\/strong><\/p>\n

          Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se r\u00e9tracter sans donner de motif, sans p\u00e9nalit\u00e9s de paiement, dans un d\u00e9lai de quatorze (14) jours \u00e0 la date de r\u00e9ception de sa commande. En cas de r\u00e9tractation, nous proc\u00e9derons au remboursement de la totalit\u00e9 des sommes vers\u00e9es au plus tard dans les 30 jours qui suivent la r\u00e9ception du produit retourn\u00e9. Sur notre proposition, vous pourrez \u00e9galement opter pour une autre modalit\u00e9 de remboursement (Avoir).<\/p>\n

          Le d\u00e9lai court \u00e0 compter du jour<\/p>\n

            \n
          • de la conclusion du contrat<\/strong>, pour les contrats de prestation des services<\/li>\n
          • de la r\u00e9ception du bien<\/strong> par le consommateur<\/li>\n<\/ul>\n

             <\/p>\n

            Nous informons les Clients que conform\u00e9ment aux dispositions des articles L. 221-18 \u00e0 L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de r\u00e9tractation ne peut \u00eatre exerc\u00e9 pour des produits confectionn\u00e9s sur commande, personnalis\u00e9s, selon les sp\u00e9cifications particuli\u00e8res du consommateur (comme par exemple les commissions de customisation et maquillage d\u2019artiste uniques, services sur des biens appartenant au client, poup\u00e9e dans un couleur de r\u00e9sine non standard sp\u00e9cialement demand\u00e9e par l\u2019acheteur\u2026)<\/p>\n

             <\/p>\n

            SE RETRACTER<\/strong><\/p>\n

            Avant tout retour de produit veuillez nous faire parvenir votre demande par mail.<\/p>\n

            En cas d\u2019exercice du droit de r\u00e9tractation dans le d\u00e9lai susmentionn\u00e9, le prix du ou des produits achet\u00e9s et les frais d\u2019envoi seront rembours\u00e9s, les frais de retour restant \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

            Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, vous trouverez ci-apr\u00e8s le formulaire-type de r\u00e9tractation \u00e0 nous adresser par mail \u00e0 mouton-en-sucre@hotmail.fr<\/p>\n

             <\/p>\n

            Objet : Exercice de mon droit de r\u00e9tractation l\u00e9gal<\/p>\n

            Je soussign\u00e9 (nom complet du client), vous notifie par la pr\u00e9sente ma r\u00e9tractation du contrat
            \nportant sur la vente du bien (d\u00e9signation produits)
            \ncommand\u00e9 le (date)\/re\u00e7u le (date)<\/p>\n

            Rappel des informations du contrat<\/p>\n

              \n
            • Coordonn\u00e9es compl\u00e8tes du client (nom, adresse, mail, t\u00e9l)<\/li>\n
            • Produit(s) et options<\/li>\n
            • Prix r\u00e9gl\u00e9<\/li>\n
            • Moyen de paiement<\/li>\n
            • Date de paiement<\/li>\n<\/ul>\n

              Date<\/p>\n

              Signature du client (si envoi papier)<\/p><\/blockquote>\n

               <\/p>\n

              RETOUR PRODUIT<\/strong><\/p>\n

              Apr\u00e8s bonne r\u00e9ception de votre demande, nous vous communiquerons la proc\u00e9dure et les coordonn\u00e9es pour le renvoi de votre produit.<\/p>\n

              Les retours des produits sont \u00e0 effectuer dans leur \u00e9tat d’origine et complets (emballage, accessoires, certificats…). Ils doivent si possible \u00eatre accompagn\u00e9s d\u2019une copie du justificatif d’achat.<\/p>\n

               <\/p>\n

              \u00a0<\/em><\/p>\n

              8 La dur\u00e9e du contrat et de validit\u00e9 du prix<\/strong><\/h2>\n

               <\/p>\n

              Les produits demeurent l\u2019enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 de l’artisan\u00a0<\/em>jusqu\u2019au complet encaissement du prix.<\/p>\n

              Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l\u2019offre concern\u00e9e et des stocks disponibles.<\/p>\n

              Nos offres de biens et de prix sont valables s\u2019ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.<\/p>\n

              Un trop grand nombre de commandes simultan\u00e9es peut justifier de la fin d\u2019une offre avant la date pr\u00e9vue, pour \u00e9viter au consommateur l\u2019achat d\u2019un produit dont le stock n\u2019est plus ou ne sera pas disponible.<\/p>\n

              Les prix sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer en fonction de l\u2019augmentation du prix des mati\u00e8res premi\u00e8res, des tarifs postaux, des co\u00fbts de production\u2026<\/p>\n

              Le prix d\u2019une commande pass\u00e9e n\u2019\u00e9voluera pas selon ce principe une fois le devis accept\u00e9 sauf demande expresse de modification d\u2019une variable par l\u2019acheteur.<\/p>\n

               <\/p>\n

               <\/p>\n

              9 L\u00e9gislation applicable\/ Juridiction comp\u00e9tente<\/strong><\/h2>\n

              Toutes les clauses figurant dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, ainsi que toutes les op\u00e9rations d\u2019achat et de vente qui y sont vis\u00e9es, seront soumises au droit Fran\u00e7ais.<\/p>\n

              La nullit\u00e9 d’une clause contractuelle n’entra\u00eene pas la nullit\u00e9 des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n

              En cas de litige sur le fond ou sur la forme, les tribunaux fran\u00e7ais seront seuls comp\u00e9tent<\/p>\n

               <\/p>\n

              \u00a0<\/strong><\/p>\n

              10 Nous contacter\/ service apr\u00e8s-vente<\/strong><\/h2>\n

              Si vous souhaitez nous contacter, nous restons \u00e0 votre disposition :<\/p>\n

                \n
              • Pour une information sur nos offres ou pour passer une commande<\/li>\n
              • Pour suivre l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une commande, pour exercer son droit de r\u00e9tractation<\/li>\n
              • Pour toute question que vous souhaiteriez nous poser<\/li>\n
              • Pour soumettre une r\u00e9clamation<\/li>\n<\/ul>\n

                Une adresse mail de contact : mouton-en-sucre@hotmail.fr<\/p>\n

                \u00a0<\/em><\/p>\n

                11 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et Copie interdite<\/strong><\/h2>\n

                Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, photos, images, vid\u00e9os, textes ou plus g\u00e9n\u00e9ralement toute information objet de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sont et restent la propri\u00e9t\u00e9 exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n\u2019est r\u00e9alis\u00e9e au travers des pr\u00e9sentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.<\/p>\n

                Copie interdite : Toutes les cr\u00e9ations du Mouton en Sucre (Poup\u00e9es, accessoires ou maquillages\u2026 ) sont des cr\u00e9ations originales et authentiques soumises \u00e0 la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. Aucune copie ni reproduction ill\u00e9gale de notre travail n\u2019est autoris\u00e9e. L\u2019achat ou revente de nos cr\u00e9ations dans le but de la copier ou de la contrefaire est absolument interdit et ill\u00e9gal. Tout contrevenant sera poursuivi en justice.<\/p>\n

                De plus nous ne travaillons pas \u00e0 l\u2019occasion de prestation de service sur des produits de provenance ext\u00e9rieure au site mouton-en-sucre.com, et qui seraient soup\u00e7onn\u00e9s d\u2019\u00eatre des contrefa\u00e7ons.<\/p>\n

                Le Mouton en Sucre poss\u00e8de les droits de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle de ses cr\u00e9ations et services, et par cons\u00e9quent, a le droit d\u2019utiliser des repr\u00e9sentations et photographies de la r\u00e9alisation des commandes pour les besoins d’archives et de promotions de l\u2019Artisan et de sa marque.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                12 Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/h2>\n

                 <\/p>\n

                Nous collectons vos informations nominatives et personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles peuvent \u00eatre retransmises \u00e0 nos partenaires exclusivement pour l\u2019ex\u00e9cution de vos commandes ( vente, livraison…), conform\u00e9ment aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

                Les informations demand\u00e9es lors de la commande sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9tablissement de la facture (obligation l\u00e9gale) et la livraison des biens command\u00e9s, sans quoi la commande ne pourras pas \u00eatre pass\u00e9e. Aucune d\u00e9cision automatis\u00e9e ou profilage n’est mis en oeuvre au travers du processus de commande.<\/p>\n

                Conform\u00e9ment \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s du 6 janvier 1978, vous disposez d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s, de suppression, de rectification et d\u2019opposition aux donn\u00e9es personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous \u00e9crire par e-mail,<\/em> en nous indiquant votre demande et vos nom, pr\u00e9nom, adresse \u00e9lectronique.<\/p>\n

                Pour plus de d\u00e9tails referez vous \u00e0 la rubrique \u00ab\u00a0politique de confidentialit\u00e9\u00a0\u00bb des mentions l\u00e9gales du site.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                13 Force majeure<\/h2>\n

                Article 1218 du code civil: \u00ab Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur \u00bb.<\/p>\n

                La responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra pas \u00eatre mise en oeuvre si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une de ses obligations d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente d\u00e9coule d’un cas fortuit ou de force majeure. \u00c0 ce titre, la force majeure s’entend de tout \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur, impr\u00e9visible et irr\u00e9sistible au sens de l’article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d\u2019un tel \u00e9v\u00e8nement d\u00e8s que possible.<\/p>\n

                 <\/p>\n[toggle title=\u00a0\u00bbAnnexe 1 : Dispositions du Code de la consommation – Garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9<\/strong>\u00ab\u00a0]\n

                 <\/p>\n

                Article L211-4<\/strong><\/p>\n

                Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et r\u00e9pond des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 existant lors de la d\u00e9livrance.<\/p>\n

                Il r\u00e9pond \u00e9galement des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 r\u00e9sultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 sa charge par le contrat ou a \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e sous sa responsabilit\u00e9.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-5<\/strong><\/p>\n

                Pour \u00eatre conforme au contrat, le bien doit :<\/p>\n

                1\u00b0 Etre propre \u00e0 l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas \u00e9ch\u00e9ant :<\/p>\n

                – correspondre \u00e0 la description donn\u00e9e par le vendeur et poss\u00e9der les qualit\u00e9s que celui-ci a pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’acheteur sous forme d’\u00e9chantillon ou de mod\u00e8le ;<\/p>\n

                – pr\u00e9senter les qualit\u00e9s qu’un acheteur peut l\u00e9gitimement attendre eu \u00e9gard aux d\u00e9clarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son repr\u00e9sentant, notamment dans la publicit\u00e9 ou l’\u00e9tiquetage ;<\/p>\n

                2\u00b0 Ou pr\u00e9senter les caract\u00e9ristiques d\u00e9finies d’un commun accord par les parties ou \u00eatre propre \u00e0 tout usage sp\u00e9cial recherch\u00e9 par l’acheteur, port\u00e9 \u00e0 la connaissance du vendeur et que ce dernier a accept\u00e9.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-6<\/strong><\/p>\n

                Le vendeur n’est pas tenu par les d\u00e9clarations publiques du producteur ou de son repr\u00e9sentant s’il est \u00e9tabli qu’il ne les connaissait pas et n’\u00e9tait l\u00e9gitimement pas en mesure de les conna\u00eetre.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-7<\/strong><\/p>\n

                Les d\u00e9fauts de conformit\u00e9 qui apparaissent dans un d\u00e9lai de six mois \u00e0 partir de la d\u00e9livrance du bien sont pr\u00e9sum\u00e9s exister au moment de la d\u00e9livrance, sauf preuve contraire.<\/p>\n

                Le vendeur peut combattre cette pr\u00e9somption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le d\u00e9faut de conformit\u00e9 invoqu\u00e9.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-8<\/strong><\/p>\n

                L’acheteur est en droit d’exiger la conformit\u00e9 du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformit\u00e9 en invoquant un d\u00e9faut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contract\u00e9. Il en va de m\u00eame lorsque le d\u00e9faut a son origine dans les mat\u00e9riaux qu’il a lui-m\u00eame fournis.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-9<\/strong><\/p>\n

                En cas de d\u00e9faut de conformit\u00e9, l’acheteur choisit entre la r\u00e9paration et le remplacement du bien.<\/p>\n

                Toutefois, le vendeur peut ne pas proc\u00e9der selon le choix de l’acheteur si ce choix entra\u00eene un co\u00fbt manifestement disproportionn\u00e9 au regard de l’autre modalit\u00e9, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du d\u00e9faut. Il est alors tenu de proc\u00e9der, sauf impossibilit\u00e9, selon la modalit\u00e9 non choisie par l’acheteur.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-10<\/strong><\/p>\n

                Si la r\u00e9paration et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.<\/p>\n

                La m\u00eame facult\u00e9 lui est ouverte :<\/p>\n

                1\u00b0 Si la solution demand\u00e9e, propos\u00e9e ou convenue en application de l’article L. 211-9 ne peut \u00eatre mise en oeuvre dans le d\u00e9lai d’un mois suivant la r\u00e9clamation de l’acheteur ;<\/p>\n

                2\u00b0 Ou si cette solution ne peut l’\u00eatre sans inconv\u00e9nient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.<\/p>\n

                La r\u00e9solution de la vente ne peut toutefois \u00eatre prononc\u00e9e si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-11<\/strong><\/p>\n

                L’application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur.<\/p>\n

                Ces m\u00eames dispositions ne font pas obstacle \u00e0 l’allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-12<\/strong><\/p>\n

                L’action r\u00e9sultant du d\u00e9faut de conformit\u00e9 se prescrit par deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance du bien.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article L211-13<\/strong><\/p>\n

                Les dispositions de la pr\u00e9sente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires telle qu’elle r\u00e9sulte des articles 1641 \u00e0 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                 <\/p>\n[\/toggle]\n[toggle title=\u00a0\u00bbAnnexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cach\u00e9s<\/strong>\u00ab\u00a0]\n

                \u00a0<\/strong><\/p>\n

                Article 1641<\/strong><\/p>\n

                Le vendeur est tenu de la garantie \u00e0 raison des d\u00e9fauts cach\u00e9s de la chose vendue qui la rendent impropre \u00e0 l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donn\u00e9 qu’un moindre prix, s’il les avait connus.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article 1642<\/strong><\/p>\n

                Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-m\u00eame.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article 1643<\/strong><\/p>\n

                Il est tenu des vices cach\u00e9s, quand m\u00eame il ne les aurait pas connus, \u00e0 moins que, dans ce cas, il n’ait stipul\u00e9 qu’il ne sera oblig\u00e9 \u00e0 aucune garantie.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article 1644<\/strong><\/p>\n

                Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitr\u00e9e par experts.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article 1646<\/strong><\/p>\n

                Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’\u00e0 la restitution du prix, et \u00e0 rembourser \u00e0 l’acqu\u00e9reur les frais occasionn\u00e9s par la vente.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article 1647<\/strong><\/p>\n

                Si la chose qui avait des vices a p\u00e9ri par suite de sa mauvaise qualit\u00e9, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur \u00e0 la restitution du prix et aux autres d\u00e9dommagements expliqu\u00e9s dans les deux articles pr\u00e9c\u00e9dents.<\/p>\n

                Mais la perte arriv\u00e9e par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.<\/p>\n

                 <\/p>\n

                Article 1648<\/strong><\/p>\n

                L’action r\u00e9sultant des vices r\u00e9dhibitoires doit \u00eatre intent\u00e9e par l’acqu\u00e9reur dans un d\u00e9lai de deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice.<\/p>\n

                Dans le cas pr\u00e9vu par l’article 1642-1, l’action doit \u00eatre introduite, \u00e0 peine de forclusion, dans l’ann\u00e9e qui suit la date \u00e0 laquelle le vendeur peut \u00eatre d\u00e9charg\u00e9 des vices ou des d\u00e9fauts de conformit\u00e9 apparents.<\/p>\n[\/toggle]\n

                 <\/p>\n

                 <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

                version anglaise pour information Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente   \u00a0Les pr\u00e9sentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:   Les mentions […]<\/p>\n","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_vp_format_video_url":"","_vp_image_focal_point":[],"footnotes":""},"class_list":["post-7238","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Le Mouton en Sucre<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"noindex, follow\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"en_GB\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Le Mouton en Sucre\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"version anglaise pour information Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente   \u00a0Les pr\u00e9sentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:   Les mentions […]\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Le Mouton en Sucre\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2022-04-29T16:41:03+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Estimated reading time\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"31 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/\",\"url\":\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/\",\"name\":\"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Le Mouton en Sucre\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/#website\"},\"datePublished\":\"2020-02-16T21:03:50+00:00\",\"dateModified\":\"2022-04-29T16:41:03+00:00\",\"inLanguage\":\"en-GB\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/\"]}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/#website\",\"url\":\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/\",\"name\":\"Le Mouton en Sucre\",\"description\":\"Cr\u00e9ateurs de douceurs pour les yeux\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"en-GB\"}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Le Mouton en Sucre","robots":{"index":"noindex","follow":"follow"},"og_locale":"en_GB","og_type":"article","og_title":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Le Mouton en Sucre","og_description":"version anglaise pour information Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente   \u00a0Les pr\u00e9sentes conditions indiquent notamment les informations suivantes:   Les mentions […]","og_url":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","og_site_name":"Le Mouton en Sucre","article_modified_time":"2022-04-29T16:41:03+00:00","twitter_misc":{"Estimated reading time":"31 minutes"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/","url":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/","name":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente - Le Mouton en Sucre","isPartOf":{"@id":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/#website"},"datePublished":"2020-02-16T21:03:50+00:00","dateModified":"2022-04-29T16:41:03+00:00","inLanguage":"en-GB","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/mouton-en-sucre.com\/conditions-generales-de-vente\/"]}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/#website","url":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/","name":"Le Mouton en Sucre","description":"Cr\u00e9ateurs de douceurs pour les yeux","potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"en-GB"}]}},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7238","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7238"}],"version-history":[{"count":42,"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7238\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":13922,"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/7238\/revisions\/13922"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/mouton-en-sucre.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7238"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}